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Rapport de la Chambre régionale des comptes
Exercices 2008>2012

Informations mises à jour par ville-crolles.fr en août 2015

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En vertu du Code des juridictions financières, la commune a fait l’objet d’un contrôle de sa gestion par la Chambre régionale des comptes, sur la période 2008 à 2012.
Le rapport d’observation définitif a été transmis le 23 mars 2015 et a fait l’objet d’une présentation et d’un débat au conseil municipal du 24 avril 2015.





Rapport des excercices de 2008 à 2012 de la Chambre Régionales des comptes

Rappel de la réglementation

Les chambres régionales des comptes (CRC), émanations de la Cour des comptes, ont été crées par la loi de décentralisation de 1982 et se sont, depuis, substituées à la tutelle et au contrôle à priori du Préfet. A ce titre, elles sont notamment chargées de contrôler la gestion des collectivités locales (communes, départements, régions) et de leurs satellites (associations, SEM…).
Les CRC sont dotées d’une triple compétence :

  • Elles jugent la régularité des comptes des comptables publics
  • Contrôle budgétaire annuel (respect des délais de vote, équilibre du budget, inscription des dépenses obligatoires…)
  • Contrôle de la gestion : analyse de la situation financière de la collectivité et de la régularité et adéquation de ses procédures

Le contrôle de la gestion est l’aspect le plus lourd, il va au-delà de l’analyse financière et correspond à un audit du fonctionnement de la collectivité et de sa gestion.
A ce titre, les CRC procèdent à une analyse poussée de la situation financière, des procédures financières, de l’économie des moyens mis en œuvre et de leur efficacité.
L’analyse porte notamment sur : l’évaluation des charges et recettes de fonctionnement, le niveau d’autofinancement dégagé pour les investissements, le niveau d’endettement et la structure de la dette, les engagements financiers porteurs de risques pour la collectivité, le coût des projets d’équipement, la commande publique, les relations avec les satellites (associations…). Dans chaque domaine analysé la CRC s’attache à vérifier la qualité et la fiabilité des données et des procédures.

L’examen de la CRC porte sur la régularité et la qualité de la gestion et non sur l’opportunité des choix politiques des élus.

Le contrôle de la gestion n’est pas juridictionnel (comme celui exercé sur les comptables publics) mais administratif : il ne débouche pas sur un jugement mais sur un rapport d’observations. Il est en général exercé à l’initiative des CRC (il peut être également demandé par le Préfet dans des situations particulières). Les contrôles ont une fréquence moyenne de 6 ans. La procédure peut durer entre 10 mois et 2 ans.

La procédure de juin 2013 à avril 2015

Par courrier du 07 juin 2013, la présidente de la Chambre régionale des comptes de Rhône Alpes a informé le maire, François Brottes, de l’engagement d’une procédure d’examen de sa gestion portant sur la période 2008 à 2012.
Un magistrat rapporteur a été désigné par la CRC. Il a rencontré le maire en juin 2013 pour lui présenter sa mission.
Le magistrat a demandé la communication d’un certain nombre de documents (délibérations, budgets, comptes administratifs…) puis a mené son analyse entre juin 2013 et février 2014 en s’appuyant sur l’envoi de 3 questionnaires très complets et sur la rencontre avec certains cadres municipaux.
Sur la base des informations recueillies, il a eu un 2ème entretien avec le maire, François Brottes, en février 2014.
Le magistrat instructeur a alors établi, en juillet 2014, un rapport d’observations provisoires confidentiel et non communicable qui a été présenté en session plénière à la CRC, puis envoyé à François Brottes, maire en exercice sur la période, et à Philippe Lorimier, son successeur, élu en mars 2014.
Conformément à la procédure, le maire concerné, en accord avec le maire en exercice, a exercé son droit de réponse aux observations provisoires, par une lettre adressée en septembre 2014 à la présidente de la CRC.
Un rapport d’observations définitives (toujours confidentiel) a été adressé, en février 2015, au maire actuel et à son prédécesseur.
Comme pour le rapport provisoire, en accord avec François Brottes, Philippe Lorimier, maire de ce mandat, a exercé le droit de réponse par une lettre à la présidente de la CRC.
Le rapport d’observations définitives a été arrêté par la Chambre et officiellement été notifié à la collectivité accompagné des réponses du maire concerné et du maire actuel.
Au terme de la procédure, le rapport a fait l’objet d’une présentation au conseil municipal du 24 avril 2015.

Les principaux points du rapport

Le magistrat, après présentation de la commune et de son contexte économique et intercommunal, a axé son rapport sur 5 thématiques :

  • La qualité des données budgétaires et comptables
  • L’analyse financière
  • Les ressources humaines
  • Les relations avec les associations
  • La commande publique

Il met en avant, pour chacune des thématiques, une nette amélioration dans la gestion interne, notamment dans les processus de gestion des ressources humaines, dans la gestion des subventions aux associations et dans les procédures de commande publique.
Le magistrat souligne également la solidarité financière dont a fait preuve la commune vis-à-vis de la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan.

Remarque sur le montant du budget 2012 dont fait état le rapport

Il est fait état (p. 7) d’un budget 2012 de 60 M€, décomposé dans la page de synthèse (p. 4) en 21.8M€ en fonctionnement et 37.2 M€ en investissement.
Les montants inscrits en p. 4 (21.8 M€ et 37.2 M€, soit 59 M€) correspondent en fait aux dépenses inscrites sur le Compte Administratif (CA) consolidé 2012, c’est à dire aux résultats en dépenses des 3 budgets de la commune : les dépenses du budget principal + celles des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. Les 59M€ ont été arrondis par le magistrat à 60 M€. Et c’est par un raccourci de langage qu’il écrit budget 2012 et non dépenses réalisées sur le budget 2012 consolidé.

Précision importante sur le montant des dépenses d’investissement (37.2 M€)

2012 a été une année particulière en termes d’écritures d’ordre (neutres budgétairement) et d’opérations exceptionnelles liées à la dette, dont le montant global a représenté des inscriptions pour 28 M€.
Aussi, les 37,2 M€ de dépenses d’investissement ne correspondent pas aux dépenses réelles qui s’élèvent à 9.2 M€ (8.9 M€ sur le budget principal, dont 1.6 M€ de remboursement de la dette, et 0,3 M€ sur celui de l’assainissement).
Les écritures d’ordre et exceptionnelles de cette année 2012 ont été liées essentiellement aux lignes de trésorerie, à la consolidation et consignation d’un emprunt ancien, et à quelques régularisations d’ordre sur des immobilisations/cessions.

Principaux éléments de contenu du rapport

  1. La présentation des caractéristiques de la commune
  2. La qualité des données budgétaires et comptables
  3. L'analyse financière
  4. Les ressources humaines
  5. Les relations avec les associations
  6. La commande publique
  7. Conclusion

1/ La présentation des caractéristiques de la commune

Outre les caractéristiques géographiques qui figurent sur le site de la commune, il est fait mention de l’impact sur le territoire des programmes R&D pilotés par l’entreprise STMicroelectronics (STM), en termes d’emplois et de ressources financières. Sont aussi abordés des effets de l’intégration dans la communauté de communes du Pays du Grésivaudan (CCPG) sur les ressources financières de Crolles.

Les programmes R&D Crolles 2 et Crolles 3
Pour le programme « Crolles 2 » (2002-2007), le groupe d’entreprises a investi plus que prévu au départ (un peu plus de 3 Mds $). Les 453 M€ de subventions publiques pour le programme de recherche se répartissent en 305 M€ de l’Etat et 148 M€ des collectivités locales (dont 45,76 M€ versés par la commune de Crolles, qui a dû pour cela s’endetter de façon importante).

Ce programme a généré près de 17 000 emplois directs, indirects et induits en Rhône-Alpes (+ de 24 000, si on ajoute ceux générés hors Rhône-Alpes). Le contrôleur ne chiffre pas toutes les recettes dues en retour aux collectivités territoriales locales, notamment le montant versé au Fonds départemental de la taxe professionnelle (dû à l’écrêtement de la taxe professionnelle des sociétés du programme) qui a bénéficié aux communes défavorisées du département par le biais de la péréquation.
Pour Crolles, le retour sur investissement des programmes Crolles 1 et Crolles 2 (y compris travaux et terrains) se monte à 3 pour 1.

Pour le programme de recherche Nano 2012, la contribution de Crolles a été de 2 M€ sur les 8 M€ versés par la communauté de communes (contributions revues à la baisse, par rapport au prévu, du fait de la réforme de la TP qui privait de ressources les collectivités). STMicroelectronics a dépassé ses prévisions d’engagement financier mais les 600 emplois prévus n’ont pas été créés dans cette période de crise économique. Toutefois, le programme a permis de maintenir les emplois existants.

La création de la CCPG en 2009
Dans cette partie, le rapport retrace la création de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan (CCPG) à 47 communes, la CCPG intégrant la COSI (communauté de 10 communes autour de Crolles) et souligne l’extension du partage des ressources et des risques financiers. Est noté la modestie des charges transférées par la commune de Crolles à la CCPG. La conclusion met en avant l’importance de la solidarité financière de Crolles à l’égard de la CCPG.


2/ La qualité des données budgétaires et comptables

L’information financière est bien communiquée aux élus et le contrôleur constate de « réels échanges entre élus » lors des débats d’orientations budgétaires (DOB), mais regrette que les diaporamas présentés en Conseils ne soient pas joints au procès verbaux. Ce qui sera fait à l’avenir. Par ailleurs, concernant l’information des citoyens, outre la présentation annuelle du budget dans le magazine municipal distribué dans chaque boite aux lettres de la commune, dès cette année 2015, le budget primitif principal figure sur le site de la commune.
Le rapport souligne l’amélioration en matière de prévision des dépenses d’investissement, grâce à la mise en place d’une gestion pluriannuelle par AP/CP (Autorisation de Programmes / Crédits de Paiement) à partir de 2012.
La commune est invitée à formaliser dans un règlement financier unique l’ensemble des notes de procédures internes. Cela se fera.
Elle est aussi incitée à clarifier les relations financières avec la communauté de communes. Ce travail est engagé.

Si la qualité des procédures financières est inévitablement perfectible, la chambre constate qu’elle est en amélioration continue.


3/ L’analyse financière

Les charges de personnel ont augmenté au cours de la période et cela va nécessiter une vigilance particulière. Les charges à caractère général ont quelque peu augmenté aussi ; mais est noté, entre autres, l’achat de produits locaux et biologiques pour la restauration scolaire, ce qui représente des dépenses supplémentaires mais qui est une volonté politique de la commune au service de la santé des enfants et du développement local.
Toutefois, l’excédent de fonctionnement, qui a progressivement diminué sur la période, reste confortable. Et, il est souligné que, malgré la diminution de la capacité d’autofinancement, celle-ci représente encore 25% des produits de gestion en 2012, ce qui reste satisfaisant. Le besoin de financement a ainsi été largement couvert par l’autofinancement et les ressources propres.
Par ailleurs, si l’endettement par habitant est important (il baisse toutefois d’année en année), la capacité de remboursement de la commune est très raisonnable et son niveau de trésorerie abondant.
Concernant la structure de la dette, il est relevé le risque relatif que comporte la structure particulière de 2 prêts contractés en 2000 et consolidés en 2012. La Chambre note toutefois le coût exorbitant de sortie de ces emprunts et préconise, pour se protéger, de recourir à des provisions budgétaires, ce qui a été fait en 2014. La commune a également déposé, fin 2014, un dossier à la Préfecture dans le cadre du Fonds de soutien mis en place pour sortir des emprunts structurés à risque.

L’analyse financière montre que la commune, en 2012, est dans une situation financière confortable, même si elle doit être vigilante à l’avenir sur ses dépenses.


4/ Les ressources humaines

Sont mentionnés les titularisations (« dé-précarisations ») des personnels de catégorie C, l’harmonisation du régime indemnitaire, le recours à l’ADEF (Association pour le Développement de l’Emploi et de la Formation) pour les remplacements, le dispositif « Jobs Jeunes », la mise en œuvre dès la rentrée 2013 de la réforme des rythmes scolaires. Ces mesures favorables à l’emploi et aux élèves ont eu un coût, mais ont correspondu aux orientations politiques du conseil municipal.
Le rapport précise qu’ « une démarche de cotation par poste a été engagée afin de mieux identifier les missions, faciliter les remplacements et harmoniser le régime indemnitaire en fonction des missions et expertises identiques » (p. 36).
La chambre note l’effort important engagé depuis 2012 pour améliorer la gestion des ressources humaines notamment en terme d’amélioration des procédures de recrutement et de lutte contre l’absentéisme (un plan d’actions a été mis en place bien avant la parution de ce rapport). Elle note cependant l’augmentation importante de ce poste budgétaire sur la période 2008-2012, ce qui a un impact sur l’excédent de fonctionnement et appelle à une meilleure appréhension de l’évolution des charges de personnel.

La CRC encourage la ville à poursuivre dans ce sens. Un nouveau logiciel et une réorganisation des services vont le permettre. Les charges de personnel ont été stabilisées pour 2015.


5/ Les relations avec les associations

La chambre encourage la commune à poursuivre l’amélioration des procédures de gestion des subventions aux associations, qu’elle estime déjà rigoureuses et qui seront complétées par un travail en cours pour affiner les critères.
Elle note l’informatisation de la gestion de demandes de subventions et la mise en place d’outils pour valoriser les aides en nature, cette valorisation étant aussi communiquée aux élus. Par ailleurs, elle encourage à conclure des conventions d’objectifs avec toutes les associations bénéficiant de subventions dépassant 23 000 €, tout en notant que la réflexion à cette fin est déjà engagée.
Elle recommande de ne plus subventionner l’association ACSZIC ; ce qui a été fait.

La CRC constate le travail permanent pour rationnaliser les procédures et se conformer à la législation.


6/ La commande publique

D’une manière générale, la chambre note que « les procédures de commande publique sont engagées de manière rigoureuse » (p. 39) et « l’information claire sur la qualité des opérations » (id.). Elle recommande la rédaction et diffusion d’un règlement intérieur, plus formel que la note interne existante sur le processus de rédaction et de passation des marchés. Elle fait par ailleurs état d’un non respect de délais, ce que le maire a contesté (cf. la lettre de Philippe Lorimier, à la suite du rapport) : le service des marchés publics respecte strictement les délais imposés par le Code des marchés publics (article 80) qui réduit le délai à 11 jours si l’information est donnée par voie électronique.

La CRC conclut positivement dans sa note de synthèse sur le fait que les procédures ont été améliorées.


7/ Conclusion

Sur les quatre recommandations de la chambre, il n’y a pas de dysfonctionnement qui n’ait été rectifié, figurent surtout des encouragements à poursuivre les améliorations déjà engagées.
L’évolution des règles d’une communauté de communes à l’autre (de 10 communes à 47), l’évolution de la législation, la réforme de la TP, tous ces éléments ont rendu complexes les processus. Aussi, une clarification (en cours) des relations financières avec la CCPG permettra notamment aux nouveaux élus de s’en approprier l’historique.
Ce rapport témoigne d’une gestion rigoureuse et prudente des finances publiques de la ville de Crolles. Il montre que les services et les élus de la commune s’efforcent de toujours d’améliorer les procédures à l’oeuvre. Il témoigne, enfin, de choix budgétaires congruents aux orientations politiques des élus en matière sociale, culturelle et sportive, en matière de soutien à l’économie et de développement durable, en matière de gestion équitable du personnel.