Permis d’aménager

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions et des constructions.

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
· de lotissement (divisions foncières),
· de remembrement,
· d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Pour tout renseignement, contactez Annie MARTIN au 04 76 08 04 54

>>>Les formulaires d'urbanisme